Loi sur le droit d’auteur du millénaire numérique.
Si vous êtes le titulaire d’un droit d’auteur ou un agent de celui-ci et que vous pensez qu’un contenu enfreint vos droits d’auteur, vous pouvez soumettre une notification conformément au Digital Millennium Copyright Act (« DMCA ») en fournissant par écrit à notre agent des droits d’auteur les informations suivantes (voir 17 USC 512(c)(3) pour plus de détails :
Une signature physique ou électronique d’une personne autorisée à agir au nom du titulaire d’un droit exclusif prétendument violé ;
Identification de l’œuvre protégée par le droit d’auteur qui aurait été enfreinte ou, si plusieurs œuvres protégées par le droit d’auteur sur un même site en ligne sont couvertes par une seule notification, une liste représentative de ces œuvres sur ce site ;
Identification du matériel prétendument en infraction ou faisant l’objet d’une activité de contrefaçon et qui doit être supprimé ou dont l’accès doit être désactivé et des informations raisonnablement suffisantes pour permettre au fournisseur de services de localiser le matériel ;
Des informations raisonnablement suffisantes pour permettre au prestataire de services de vous contacter, telles qu’une adresse, un numéro de téléphone et, le cas échéant, un courrier électronique ;
Une déclaration selon laquelle vous croyez de bonne foi que l’utilisation du matériel de la manière reprochée n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur, son agent ou la loi ; et
Une déclaration selon laquelle les informations contenues dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que vous êtes autorisé à agir au nom du propriétaire d’un droit exclusif prétendument violé.
Notre agent de droit d’auteur désigné pour recevoir les notifications de violation revendiquée est :
K. Hendrik
Zeekrab 1
BOZ, Pays-Bas
huisgadgets@gmail.com
Pour plus de clarté, seuls les avis DMCA doivent être adressés à l’agent des droits d’auteur ; tout autre retour d’information, commentaire, demande d’assistance technique et autres communications doivent être adressés au service client de TB E-Commerce. Vous reconnaissez que si vous ne respectez pas toutes les exigences de la présente section 9, votre avis DMCA peut ne pas être valide.
Si vous pensez que votre contenu qui a été supprimé (ou dont l’accès a été désactivé) n’enfreint pas, ou que vous avez l’autorisation du propriétaire du droit d’auteur, de l’agent du propriétaire du droit d’auteur, ou conformément à la loi, de publier et d’utiliser le matériel dans votre contenu, vous pouvez envoyer un contre-avis contenant les informations suivantes à l’agent des droits d’auteur :
votre signature physique ou électronique ;
Identification du Contenu qui a été supprimé ou dont l’accès a été désactivé et l’endroit où le Contenu apparaissait avant qu’il ne soit supprimé ou désactivé ;
Une déclaration indiquant que vous pensez de bonne foi que le Contenu a été supprimé ou désactivé à la suite d’une erreur ou d’une identification erronée du Contenu ; et
Votre nom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail, une déclaration selon laquelle vous consentez à la juridiction du tribunal fédéral de Los Angeles, Californie, et une déclaration selon laquelle vous accepterez la signification de la procédure de la personne qui a fourni la notification de l’infraction alléguée.
Si une contre-notification est reçue par l’agent des droits d’auteur, nous pouvons envoyer une copie de la contre-notification à la partie plaignante d’origine l’informant qu’elle peut remplacer le contenu supprimé ou cesser de le désactiver dans les 10 jours ouvrables. Sauf si le titulaire des droits d’auteur intente une action en justice contre le fournisseur de Contenu, le membre ou l’utilisateur, le Contenu supprimé peut être remplacé, ou l’accès à celui-ci restauré, dans un délai de 10 à 14 jours ouvrables ou plus après réception de la contre-notification, à notre seule discrétion.